CONDITIONS GÉNÉRALES

Date de dernière modification : 02 juin 2020

Ces Conditions d'utilisation (cet « Accord ») décrivent les conditions générales pertinentes à l'utilisation que vous ferez des prestations de Survey Stream. Vous devez les lire, les comprendre et les consulter régulièrement, en cas de mise à jour. Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions contactez notre Service Clients. Vous êtes priés de ne pas utiliser notre site ou nos services si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter ou retirer des parties de cet Accord à tout moment et à notre entière discrétion. Si vous continuez à utiliser le site, cela signifie que vous avez implicitement accepté cet Accord et les modifications qui y ont été apportées.

1. Acceptation de l'Accord de l'utilisateur

Cet Accord porte uniquement sur votre accès aux sites Web de Survey Stream, (le « Site »), aux prestations proposées par Survey Stream, et à l'usage que vous en faites, y compris la prestation Survey Stream avec les enquêtes. Ce Site, ces prestations, ainsi que toute autre prestation proposée par Survey Stream sont, dans le cadre de cet Accord, collectivement désignés « Prestations ».

2. Les Prestations

Les Prestations autorisent les personnes qui répondent aux exigences d'admissibilité à répondre à des enquêtes ou à s'inscrire pour faire partie du panel d'utilisateurs (le « Panel »). Les membres de ce panel pourront prendre part aux enquêtes proposées sur ce Site. Les membres du panel reçoivent une rémunération, des points ou d'autres privilèges dès lors qu'ils participent à des prestations que Survey Stream aura mis à leur disposition lorsqu'il y a lieu.

3. Points ; statut actif

Une fois que vous rejoignez le panel, des rétributions vous seront offertes par Survey Stream sous forme d’argent ou de points. D'autres types de rétributions de Survey Stream pourront également vous être octroyées en fonction des différentes Activités que vous effectuerez sur le Site, conformément aux Conditions relatives au programme de récompenses Survey Stream. L’argent ou les points seront crédités sur votre Compte uniquement à la suite de votre participation aux Activités autorisées par Survey Stream.
Lorsque vous vous inscrivez sur le Panel, le statut de votre Compte devient « Actif » et vous pouvez participer à l'ensemble des Activités auxquelles Survey Stream vous invitera à prendre part et vous pouvez profiter de tous les avantages liés au Panel, tels que l'accès à nos Services et à nos rétributions et vous avez également la possibilité de contacter le Personnel de Survey Stream. Maintenir votre compte « Actif » implique que vous ayez rejoint le Panel et participé à une Enquête ou à une autre activité sur le Site dans les 30 jours suivant votre inscription initiale ou au cours de toute période de 90 jours.
Survey Stream ne vous informera pas au préalable de l'annulation ou du retrait de vos Points ou de vos gains. Survey Stream se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les présentes règles concernant l'annulation et le retrait.

3. Suspension du Compte ; annulation du Compte

Votre Compte peut également être suspendu si :

• vous n'avez participé à aucune Enquête après votre inscription au Panel ;
• vous n'avez participé à aucune Enquête au cours des 30 premiers jours suivant votre inscription au Panel ;
• vous n'avez participé à aucune Enquête dans une période de 90 jours.

Si votre Compte a été suspendu ou fermé, vous avez le droit de demander à Survey Stream de mener une enquête sur cette suspension ou fermeture. Dans cette éventualité, veuillez contacter notre Service Clients. Si vous estimez que la suspension ou la fermeture de votre compte résulte d'une erreur, vous devez contacter Survey Stream par e-mail dans les soixante (60) jours suivant ladite erreur présumée et expliquer en détail l'origine du litige, en indiquant toute information pertinente pouvant prouver l'anomalie. Dès la réception de votre demande, nous mènerons une enquête et vous informerons de notre décision sous trente (30) jours. Si nous avons besoin de plus de temps pour nous prononcer concernant votre demande, nous vous en informerons et nous efforcerons de rendre une décision dans les meilleurs délais possibles. Toute décision que nous prendrons concernant une telle demande sera définitive.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en vous rendant dans la section relative à votre compte sur notre Site, et en cliquant sur « Fermer mon compte ». La fermeture de votre compte prendra effet immédiatement. Si vous rencontrez des problèmes pour fermer votre compte, veuillez contacter le Service Clients. Le Service Clients vous répondra dans les meilleurs délais possibles. Votre compte sera fermé immédiatement après sa suppression ou votre désinscription au Panel. Vous comprenez et acceptez que, tel que mentionné ci-dessus, à compter de la suspension, de l'annulation ou de la fermeture de votre compte, votre droit d'accès aux Services cessera et l'ensemble des points crédités sur votre compte au moment de ladite suspension, annulation ou fermeture seront annulés, peu importe la manière dont ils ont été gagnés ou à quel moment. Survey Stream est susceptible de clôturer votre compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

5. Admissibilité aux Prestations et Inscription

Les Prestations sont accessibles uniquement à des personnes de 14 ans ou plus. Ces Prestations ne sont pas prévues pour être utilisées par des enfants âgés de moins de 14 ans. L'utilisation de ces Prestations sera rendue caduque si elle en a été interdite.
EN ACCEDANT OU EN FAISANT USAGE DE CES PRESTATIONS, VOUS DECLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITE ET QUE VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES CONDITIONS GENERALES DE CET ACCORD.

6. Coût des Prestations

La participation à ces Prestations n'engendre aucun frais pour les utilisateurs. Survey Stream se réserve le droit, à son entière discrétion et à tout moment, de facturer des frais de participation à ces Prestations ou des frais d'utilisation ou d'accès à d'autres Prestations. Le cas échéant, Survey Stream mettra à jour cet Accord pour prendre en compte lesdites modifications.

7. Conditions de Participation

Votre habilité à participer aux Prestations dépend de votre volonté de respecter cet Accord et toutes les réglementations et directives applicables aux Prestations que Survey Stream mettra à disposition lorsqu'il y a lieu. En cas de non-respect de ces engagements, de fraude ou d'action inappropriée (telle que déterminée par Survey Stream, à son entière discrétion), Survey Stream se réserve le droit de supprimer ou d'invalider votre éligibilité, vos comptes, inscriptions, Gains et Points , de refuser de rembourser les Gains et Points , de restreindre, bloquer, limiter ou supprimer votre accès et usage des Prestations ; en outre, tous les Gains, Points , cadeaux et récompenses seront perdus. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les exigences suivantes s'appliquent à l'usage que vous ferez des Prestations :

• Non-usage et non-divulgation. Les informations et les contenus mis à votre disposition dans le cadre des Prestations peuvent contenir des secrets commerciaux ou d'autres informations confidentielles sur les fournisseurs ou concédants de licences de Survey Stream. Vous devrez assurer la confidentialité et ne pas divulguer à quiconque les informations et contenus auxquels vous avez accès ou dont vous avez eu connaissance dans le cadre de votre participation à une enquête, un projet, un questionnaire ou toute autre activité d'étude de marché en relation avec les Prestations. Vous ne devrez en aucun cas utiliser ces informations ou contenus dans une autre intention que celle de participer à ces Prestations et conformément à cet Accord. Vous acceptez par la présente d'informer Survey Stream sans délai, si vous êtes témoin ou si vous suspectez l'utilisation ou la divulgation, ou un accès non autorisé par cet Accord à ces informations ou contenus.
• Modalités d'inscription. Vous acceptez de (a) fournir des informations exactes, à jour et exhaustives vous concernant, telles qu'elles vous sont demandées sur les formulaires d'inscription aux Prestations ; (b) de garder votre mot de passe et vos identifiants secrets ; et (c) de conserver et de mettre à jour rapidement les informations que vous avez données lors de votre inscription et toute autre information que vous confiez à Survey Stream, et de vous assurer qu'elles sont exactes, à jour et exhaustives. Votre inscription nécessite que vous fournissiez les informations suivantes, sans pourtant se limiter à ces informations : votre nom légal complet, votre date de naissance, l'adresse de votre résidence principale, votre numéro de téléphone et une adresse e-mail active.
• Comptes multiples. Vous ne pouvez disposer que d'un seul compte actif à la fois. Un même foyer ne peut disposer que d'un seul compte. La multiplication des comptes par un seul individu ou un seul foyer entraînerait la résiliation et la perte par confiscation de tous les Gains, Points , cadeaux et récompenses.
• Conformité avec la Loi. Vous devez à tout moment vous conformer à toutes les lois, les réglementations, les règles, les règlements et arrêtés applicables et ne pas contraindre Survey Stream à violer ces lois, règles, règlements ou arrêtés.
• Participation de Bonne Foi. Vous acceptez de participer en toute bonne foi et au mieux de vos capacités aux études de marché auxquelles vous vous êtes inscrit(e) dans le cadre des Prestations. Vous ne donnerez aucune fausse information ou information trompeuse, y compris, mais sans se limiter à, des réponses aux enquêtes qui ne seraient pas cohérentes avec des réponses données précédemment ou qui seraient statistiquement improbables.
• Communication appropriée. Lorsque vous êtes amené(e) à communiquer avec le personnel de Survey Stream (« Personnel »), vous acceptez de le faire avec respect et de manière appropriée. Vous vous engagez à ne pas envoyer, partager ou distribuer d'une quelconque manière au Personnel, Personnel affilié ou tout autre utilisateur des Prestations, des correspondances grossières ou injurieuses ou des informations à caractère obscène, vulgaire, sexuel, choquant, menaçant, haineux, illégal ou inapproprié.
• Contenu de l'Utilisateur. Vous confierez à Survey Stream les informations relatives à votre participation aux études de marché ou autres enquêtes réalisées dans le cadre des Prestations, y compris les réponses aux enquêtes, les idées, les commentaires ou toute autre information ou contenu (« Contenu de l'Utilisateur »). Si vous confiez le Contenu de l'Utilisateur à Survey Stream, sauf indication contraire de cette dernière, vous accordez à Survey Stream et ses sociétés affiliées un droit non exclusif, exempt de redevances, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable à utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, utiliser pour produire un rapport dérivé, distribuer, exploiter et exhiber ces Informations dans le monde entier et en utilisant n'importe quel média, sans avoir besoin de votre consentement et sans devoir vous verser d'indemnité.

En confiant votre Contenu d'Utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous êtes en droit au regard de la loi de le confier et qu'il est exact et exhaustif. Vous ne devez en aucun cas confier un Contenu d'Utilisateur qui :

• Serait illicite, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, licencieux, suggestif, harcelant, menaçant, qui porterait atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, qui serait abusif, provocateur, faux, inexact, trompeur, frauduleux, ou bien qui usurperait l'identité ou prétendrait abusivement à une affiliation avec une personne ou une entité, quel qu'elle soit ;
• Violerait l'obligation de confidentialité ou les droits d'un individu ou d'une entité, ou entraînerait la responsabilité ou violerait une loi locale, fédérale, nationale ou internationale.
• Enfreindrait un brevet, une marque commerciale, un secret commercial, des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'un individu ou d'une entité ;
• Contiendrait des informations à caractère privé sur un individu ou une entité, notamment, mais sans se limiter à des adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, numéros de Sécurité Sociale et numéros de cartes de crédit ;
• Contiendrait des virus, des données altérées ou tout autre fichier ou information nocifs ou destructeurs ; ou Serait, selon le jugement seul de Survey Stream inacceptable et ne mettrait pas en évidence votre volonté de faire preuve de bonne foi en répondant à une enquête ou aux questions d'une étude de marché, ou qui serait susceptible d'exposer Survey Stream ou ses concédants de licences ou fournisseurs à une responsabilité, quelle qu'elle soit.

8. Droits d'auteur et Licence Limitée

Les Prestations, ainsi que les autres supports contenus dans le Site ou faisant partie des Prestations, y compris, mais sans se limiter aux marques et logos Survey Stream et à toutes les informations, contenus, croquis, textes, graphismes, informations, données, logiciels, fichiers, ainsi que la sélection et la préparation de ces derniers (collectivement désignés le « Contenu »), sont la propriété exclusive de Survey Stream et de ses fournisseurs et concédants de licences et sont protégés par les lois Françaises et internationales sur les droits d'auteur.
Aussi longtemps que vous respecterez cet Accord, Survey Stream vous accordera une licence limitée, révocable, incommutable et non exclusive vous permettant d'accéder aux Prestations et d'en faire usage uniquement à des fins personnelles et non professionnelles. À l'exception des droits accordés expressément par cet Accord, aucun autre droit, explicite ou implicite, ne saurait vous être accordé selon les termes de cet Accord. Sauf si cet Accord le stipule explicitement, aucun élément de cet Accord ne saurait être interprété comme accordant des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autre. Cette licence est révocable à tout moment.
Toute utilisation de ces Prestations ou d'un contenu, quel qu'il soit, qui ne serait pas autorisée par cet Accord, et sans l'accord écrit préalable de Survey Stream, est strictement interdite et entraînera l'annulation de la licence accordée selon les termes de cette section. Toute utilisation non autorisée est susceptible de violer les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans se limiter aux droits d'auteur, doits des marques et toute autre réglementation ou lois afférentes à la communication, ainsi que les droits de Survey Stream et de tierces personnes.

9. Marques commerciales

Les marques et logos de Survey Stream, et tout autre nom de produit ou de prestation ou slogan apparaissant dans un Contenu, quel qu'il soit, ou afférents aux Prestations sont la propriété de Survey Stream et de ses fournisseurs ou concédants de licences et ne devront en aucun cas être copiées, imitées ou utilisées, entièrement ou en partie, sans l'accord écrit préalable de Survey Stream ou du propriétaire de la marque commerciale en question. Toutes les autres marques commerciales, marques déposées, noms de produits et noms d'entreprises ou logos mentionnés dans les Prestations ou dans tout autre Contenu, sont la propriété de leur propriétaire respectif. Toute référence à ces produits, prestations, processus ou autres informations, par leur marque commerciale, leur fabricant, fournisseur ou autre ne saurait constituer ou impliquer un avenant, un acte de sponsorisation ou une recommandation émis par Survey Stream. Tous droits réservés.

10. Exonération de Garantie

L'USAGE QUE VOUS FAITES DES PRESTATIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER À L'USAGE QUE VOUS FAITES DES CONTENUS, QUELS QU'ILS SOIENT, N'ENGAGE QUE VOUS. LES PRESTATIONS ET CONTENUS VOUS SONT PROPOSES « EN L'ETAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITE ». Survey Stream SES SOCIETES AFFILIEES, CONCÉDANTS DE LICENCES ET FOURNISSEURS, AINSI QUE LEURS MEMBRES, DIRECTEURS, MEMBRES DE LA DIRECTION, AGENTS ET EMPLOYES (COLLECTIVEMENT DESIGNES « LES FOURNISSEURS ») RENONCENT EXPLICITEMENT A TOUTE GARANTIE, QUELLE QU'ELLE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER AUX GARANTIES TACITES DE QUALITE MARCHANDE, GARANTIE D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFACON. NI Survey Stream, NI AUCUN AUTRE FOURNISSEUR, N'EST EN MESURE DE GARANTIR UNE UTILISATION, UN FONCTIONNEMENT OU UNE DISPONIBILITE ININTERROMPUE DES SERVICES OU DU CONTENU, OU QUE VOTRE DEMANDE DE SOUMISSION OU DE TRANSACTION EFFECTUEE DANS LE CADRE DE CES PRESTATIONS ABOUTIRA INALTEREE OU OBTIENDRA UNE REPONSE DANS UN DELAI RAISONNABLE. VOUS SEREZ SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUT RETARD OU PERTE, QUELS QU'ILS SOIENT, RESULTANT DE VOTRE ACCES AUX PRESTATIONS ET CONTENUS OU DE L'USAGE QUE VOUS EN FEREZ. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAUX OU ECRITS, QUE VOUS AUREZ OBTENUS DE Survey Stream OU DE TOUT AUTRE FOURNISSEUR PAR LE BIAIS DES PRESTATIONS, NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE RELATIVE AUX PRESTATIONS SI CELLE-CI N'EST PAS EXPRESSEMENT MENTIONNEE DANS CET ACCORD. CERTAINES JURISDICTIONS INTERDISENT TOUTE EXONERATION DE GARANTIE ET IL EST POSSIBLE QUE VOS DROITS DIFFERENT D'UNE JURISDICTION A L'AUTRE.

11. Limitation de la Responsabilité

NI Survey Stream, NI AUCUN AUTRE FOURNISSEUR NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECT, IMMATERIELS, PARTICULIERS OU DOMMAGES-INTERETS EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS SE LIMITER AUX DOMMAGES POUR PERTE DE PROFIT, DE FOND COMMERCIAL, PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE INTANGIBLE (MEME SI Survey Stream OU TOUT AUTRE FOURNISSEUR ONT ETE INFORMES DE L'EVENTUALITE DE CES DOMMAGES), CONSEQUENCE DE VOTRE ACCES OU USAGE, OU DE VOTRE INCAPACITE D'ACCEDER OU D'UTILISER LES PRESTATIONS OU TOUT AUTRE CONTENU. CERTAINES JURISDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU DOMMAGES ACCESSOIRES ; LA LIMITATION DECRITE CI-DESSOUS PEUT DONC NE PAS VOUS CONCERNER.
LA RESPONSABILITE TOTALE MAXIMALE DE Survey Stream ET DES AUTRES FOURNISSEURS ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES DECLARATIONS DE SINISTRES DEPOSEES SELON LES TERMES DE CET ACCORD, QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL, DELICTUEL OU AUTRE, SE MONTE À LA SOMME LA PLUS ELEVEE ENTRE (A) LES MONTANTS QUI VOUS ONT ETE VERSES PAR Survey STREAM SELON LES TERMES DE CET ACCORD AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA DECLARATION DE SINISTRE, ET (B) LA SOMME DE 100 EUROS. TOUTE DISPOSITION DE CET ACCORD STIPULANT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE, UNE EXONERATION DE GARANTIE OU L'EXCLUSION DE DOMMAGES ATTRIBUERA LES RISQUES MENTIONNES DANS CET ACCORD ENTRE LES PARTIES. CETTE ATTRIBUTION EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACCORD PASSE ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DIVISIBLE ET INDEPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE CET ACCORD. LES LIMITATIONS DECRITES DANS CET ARTICLE SONT APPLICABLES MEME SI LE RECOURS EN JUSTICE EXERCE N'ABOUTIT PAS.

12. Indemnisation

Vous serez tenu(e) d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Survey Stream et chacun des autres Fournisseurs pour tous les coûts, dommages, dépenses et responsabilités (y compris, mais sans se limiter aux frais d'avocat, dans la limite du raisonnable) occasionnés par ou en rapport avec le Contenu de l'Utilisateur, l'usage que vous faites des Prestations ou des Contenus, la violation de cet Accord ou la violation des droits d'une tierce personne.

13. Contenu des Tiers

Il est possible que les Prestations contiennent des liens ou des références renvoyant à des informations, contenus et prestations proposés par un tiers (collectivement désigné « Contenu des Tiers »). Survey Stream ne dispose d'aucun moyen de surveiller ou de contrôler les Contenus des Tiers. Survey Stream n'est pas en position de cautionner ou reprendre à son compte le Contenu de Tiers et ne saurait en garantir l'exactitude ou l'exhaustivité. Survey Stream n'est pas responsable de la mise à jour ou de la révision des Contenus de Tiers et elle ne saurait approuver ou garantir l'exactitude des informations contenues dans les Contenus des Tiers. L'utilisation de Contenus des Tiers n'engage que vous. Survey Stream ne cautionne pas les opinions exprimées dans les Contenus des Tiers.

14. Vie Privée

Survey Stream est en droit de recueillir les informations données lors de votre inscription ou toute autre information sur votre personne dans le cadre des Prestations. Vous êtes priés de lire la Politique de Confidentialité de Survey Stream pour obtenir de plus amples informations sur la méthode employée par Survey Stream pour recueillir, utiliser et divulguer ces informations.

15. Commentaires

Vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble des questions, commentaires, suggestions, idées, supports originaux ou créatifs, ou toute autre information ou contenu qui vous ont été confiés par Survey Stream, dans la mesure où il ne s'agit pas de Contenu de Tiers, deviennent la propriété exclusive deSurvey Stream. Survey Stream dispose de droits exclusifs, y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, et elle est autorisée à utiliser et à distribuer librement ces informations et contenus, qu'elle qu'en soit l'intention, commerciale ou autre, sans vous en aviser et sans vous verser d'indemnisation. Vous accordez en outre à Survey Stream une licence perpétuelle et irrévocable l'autorisant à utiliser ces informations et contenus à des fins quelconques.

16. Sous-traitants Indépendants

Survey Stream et vous-même êtes considérés comme des sous-traitants indépendants en toutes circonstances. Cet Accord ou le fait que vous soyez en droit d'accéder ou d'utiliser les Prestations n'ont en aucun cas pour objectif de créer une agence, un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé ou une relation franchicheur-franchisé

17. Généralités

Résiliation

Nonobstant les conditions stipulées dans cet Accord, Survey Stream se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de mettre fin ou de résilier les Prestations , qu'elles quelles soient, de supprimer la licence vous permettant d'utiliser les Prestations, de supprimer les inscriptions à un panel ou tout autre compte, de supprimer les Points sans verser de dédommagement, et de restreindre, bloquer, limiter et supprimer votre accès aux Prestations et à l'usage que vous en faites. Toute résiliation ou autre action entreprise par Survey Stream telle que décrite dans cet article ne sauraient en aucun cas limiter le droit de Survey Stream à exercer un droit de recours, d'équité ou autre à votre encontre.

Mises à jour de cet Accord

Survey Stream est autorisée à mettre à jour cet Accord lorsqu'il y a lieu. Le cas échéant, elle modifiera la date de « dernière mise à jour » inscrite sur cet Accord. Il vous incombe de prendre régulièrement connaissance de la version la plus récente de cet Accord et d'y adhérer.

Notices Légales

En accédant ou en utilisant les Prestations, vous acceptez de recevoir des messages électroniques de la part de Survey Stream. Au nombre de ces messages, ont peut notamment citer des avis concernant votre compte et des informations sur les Prestations ou en rapport avec les Prestations. Vous acceptez que ces avis, accords, divulgations ou autres communications que Survey Stream vous envoie sous format électronique soient conformes aux réglementations en vigueur sur les communications, notamment aux réglementations qui concernent la communication écrite. L'absence de prise de mesure dans un cas isolé ne constitue pas pour Survey Stream une renonciation à agir en présence de circonstances identiques ou de circonstances similaires. Toute disposition de cet Accord qui s'avérerait invalide, contraire à la loi ou non exécutoire serait exclue de cet Accord, tandis que les autres dispositions de cet Accord resteraient pleinement effectives et applicables. Les libellés et titres des articles contenus dans cet Accord sont donnés à titre indicatif uniquement et n'ont à ce titre aucun effet juridique ou contractuel. Les dispositions contenues dans cet Accord qui, de par leur nature, demeurent valides après la résiliation de cet Accord (y compris, mais sans se limiter aux dispositions concernant l'indemnisation, les limitations de responsabilité, les exonérations de garantie et la propriété intellectuelle) resteront pleinement effectives et applicables après la résiliation de cet Accord. Cet Accord est régi par les lois Françaises, à l'exclusion des conflits des principes de loi. Le processus de controverse ou de réclamation résultant ou en rapport avec les Prestations ou cet Accord devra être enclenché dans l'année qui suit le dépôt de la réclamation et être résolu par un arbitrage exécutoire conformément aux règles d'arbitration commerciale du tribunal de Paris. Toute controverse ou réclamation de cette nature sera arbitrée individuellement et ne saurait être consolidée avec une autre réclamation ou controverse d'un tiers au cours d'une arbitration. L'arbitration aura lieu à Paris, et le jugement décidant de la sentence arbitrale relèvera du tribunal d'une juridiction compétente en la matière. La sentence arbitrale sera ferme et définitive pour les parties, sans possibilité de faire appel ou d'être révisée sauf si la loi de Paris l'autorise. Chacune des parties sera en droit de réclamer un redressement temporaire ou préliminaire par voie d'injonction auprès de n'importe quel tribunal compétent, dans l'intention de protéger ses droits ou sa propriété en attendant l'exécution de l'arbitration. Cet Accord, ainsi que toutes les conditions générales, réglementations et directives auxquelles cet Accord fait référence, forment l'intégralité de l'accord relatif aux Prestations passé entre vous et Survey Stream. Cette Accord supplante l'ensemble de tous les accords passés antérieurement ou communication entre vous et Survey Stream sur le caractère spécifique de cet Accord.

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